Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 8 octobre 2026. Modèle à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne définitive.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme en ligne PROMACEO ACADEMY (la « Plateforme »), éditée par PROMACEO (PROMACEO — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 € — RCS Amiens 131 245 615 (SIRET 131 245 615 00011) — Siège : 132 avenue Valéry Giscard d'Estaing, A202, 80000 Amiens — Déclaration d'activité de formation : demande en cours.), et la souscription de ses offres.

2. Comptes

L'accès est personnel. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels ; deux connexions simultanées au plus sont admises par compte. La double authentification est proposée à chacun. Tout usage contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d'autrui peut entraîner la suspension du compte.

3. Offres et prix

• Essai gratuit : 15 jours, un essai par organisme, limité à 3 classes et 40 élèves. À la fin de l'essai, l'utilisateur peut télécharger ses données ; le compte d'essai est ensuite fermé et ses données effacées, sauf souscription.
• Formateur indépendant : 59,99 € HT par mois (TVA en sus au taux en vigueur), payable mensuellement d'avance par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal via Mollie, prestataire de paiement agréé partenaire de la banque Qonto. Résiliable en ligne à tout moment : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois payé. Sans engagement de durée. Cette offre ne permet pas de créer des comptes formateurs.
• École : sur devis. Le devis signé précise le nombre de comptes formateurs et d'apprenants, la durée et les modalités de paiement ; il prévaut sur les présentes en cas de contradiction.

4. Paiement, retard et résiliation

L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement chaque mois. Il est résiliable à tout moment depuis la page « Mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement prorata temporis. En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 14 jours est accordé ; au-delà, l'accès formateur est limité à l'export des données jusqu'à régularisation. Les élèves conservent l'accès à leurs données.

5. Droit de rétractation

L'offre s'adresse à des professionnels. Lorsque la loi le prévoit, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours ; en demandant l'accès immédiat au service, il reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai.

6. Disponibilité et assistance

La Plateforme est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf maintenance (annoncée autant que possible) et cas de force majeure. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables (obligation de moyens) : sauvegardes chiffrées quotidiennes copiées hors du serveur, surveillance, page d'état publique (/etat/). Assistance par e-mail : contact@promaceo.fr.

7. Données personnelles

Pour les données des apprenants, l'école ou le formateur est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) ; un contrat de sous-traitance est fourni. Données hébergées chez Infomaniak Network SA — serveurs en Suisse (pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne). Le détail figure dans la politique de confidentialité et la notice d'information présentée à chaque utilisateur.

8. Contenus et propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de ses contenus (cours, documents, vidéos). Il garantit disposer des droits nécessaires pour les déposer et les diffuser à ses apprenants. La Plateforme, son code et sa marque restent la propriété de l'éditeur.

9. Réversibilité

À tout moment et à la fin du contrat, le client exporte ses données dans des formats ouverts (Excel, PDF, fichiers d'origine). Après la fin du contrat, les données sont effacées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

10. Conservation des données des apprenants

Sur le disque cloud de la Plateforme, les données des apprenants d'une classe (inscriptions, présences et émargements, signatures, notes et carnet, rendus et corrections, résultats des jeux, absences, conventions et échanges avec les entreprises, forum et documents de la classe, ainsi que les fichiers correspondants) sont conservées trois ans (36 mois) après la fin de la classe — dernière séance, ou fin d'accès à la Plateforme si elle est postérieure — puis effacées définitivement. Les comptes des apprenants qui ne suivent plus aucune autre formation sont alors anonymisés.

• Prévenance : le titulaire — la direction de l'école pour l'offre École, le formateur pour l'offre Formateur indépendant — est prévenu par e-mail 90, 30 et 7 jours avant l'effacement, et par un bandeau dans son tableau de bord. Aucun effacement n'a lieu sans au moins deux avis, dont un adressé 30 jours avant au moins ; à défaut, la date est automatiquement repoussée.
• Archive : jusqu'à l'effacement, le titulaire télécharge en un clic l'archive complète de chaque classe (notes, présences et feuilles d'émargement, rapports, rendus, conventions, images des jeux), au format ZIP. Il lui appartient de la conserver pour ses propres obligations (financeurs, certification, examens).
• Extension « Cloud crypté et sécurité » : le titulaire peut demander que les données restent sur la Plateforme au-delà de trois ans, moyennant un surplus sur devis, depuis le formulaire de contact (objet « Je souhaite une extension Cloud crypté et sécurité pour mes étudiants »). L'effacement est suspendu 30 jours le temps du devis ; en cas d'accord, il est reporté à la fin de l'extension, avec une nouvelle prévenance ; en cas de refus, il reprend avec un nouvel avis 30 jours avant.
• Ce qui est conservé : la classe et son contenu pédagogique (cours, devoirs, jeux, sans résultats), les factures et pièces comptables (10 ans, Code de commerce art. L123-22) et des statistiques agrégées anonymes (effectif, assiduité, taux de réussite).
• L'effacement est définitif : il n'est pas suivi d'une corbeille de restauration, le délai de prévenance en tenant lieu. Un journal des effacements (classe, nombre d'enregistrements et de fichiers, espace libéré), sans donnée personnelle, est conservé à titre de preuve.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des contenus déposés par les utilisateurs ni des décisions pédagogiques prises à partir des indicateurs de la Plateforme ; l'intelligence artificielle intégrée ne prend aucune décision automatique.

12. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.